Législation
Si l’usage de la yourte n’est pas de faire une habitation permanente,
alors elle est considérée par le législateur
comme une tente !!!
Ci-dessous, la législation pour les yourtes destinées à recevoir du public
NORMES DE SÉCURITÉ DE LA YOURTE FRANÇAISE
Une Yourte qui reçoit du public, est dans tous les cas considérée comme une tente. Des normes spécifiques s’appliquent si elle est en capacité d’accueillir + de 19 personnes.
Le cadre législatif dont dépend une construction destinée à recevoir du public est inscrit dans le code de l’urbanisme, mais la Yourte n’est pas une construction. Il est donc prévu au code de l’urbanisme une disposition spéciale pour les Chapiteaux, les Tentes (dont dépendent les Yourtes) et les Structures.
Cette législation particulière est l’Arrêté du 23/01/85
« dispositions applicables aux établissements de type CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures) ».
La définition d’un ERP classé au CTS est la suivante: tout espace, clos et itinérant, possédant une couverture souple, dans lequel l’effectif total du public admis est supérieur à 19 personnes.
Nos Yourtes Françaises sont conformes à cet arrêté jusqu’à 299 personnes.
Les textes à prendre en compte sont uniquement ceux de l’arrêté du 23/01/85. La méconnaissance liée aux Yourtes amène parfois à des surenchères réglementaires mais la législation est très claire. Afin d’être certains de la conformité de nos Yourtes Françaises nous avons travaillé étroitement avec l’ASPEC (Association Syndicale des propriétaires exploitants de Chapiteaux).
Nos Yourtes Françaises ERP sont disponibles en 2 configurations : moins de 50 personnes et de 50 à 299 personnes.
Pour les Yourtes recevant moins de 50 personnes, seuls les 3 points ci-dessous sont obligatoires.
Même dans le cas d’implantations prolongées !
Les établissements pouvant recevoir plus de 19 personnes mais moins de 50 personnes sont soumis aux seules dispositions de la section XI (Section I – Généralités – Article CTS1 – § 3) : Section XI – Petits Établissements – Article CTS 37 – Généralités
Les établissements visés à l’article CTS 1 (§2) doivent respecter l’ensemble des dispositions suivantes :
- il existe deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins
- l’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2
- les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
En conséquence toute autre demande en aggravation de la section XI pour les petits établissements n’est pas justifiée.
L’URBANISME ET permis de construire : Yourte Premium
Pour les yourtes, c’est la législation des tentes qui s’applique, même en cas d’implantation prolongée.
D’un point de vue de l’urbanisme, la distinction est faite en fonction de la capacité d’accueil (plus ou moins de 50 personnes), du lieu, de la durée d’installation et de l’usage.
IMPLANTATION PROVISOIRE D’UNE YOURTE FRANÇAISE :
Dans le cas d’une installation provisoire de moins de 50 personnes, il peut n’y avoir rien à demander. Au delà une simple autorisation de la mairie peut suffire.
Si déposer un permis de construire pour une tente (dont dépend la yourte) n’a pas de sens car il faudrait un permis de démolir pour la démonter. Vous trouverez ci-dessous les cas de dispenses de permis de construire.
Tableau des dispenses de permis de construire :
IMPLANTATION PROLONGÉE D’UNE YOURTE FRANÇAISE
Même si bien souvent le caractère réellement démontable de la Yourte permet de se passer des lourdeurs administratives, dans le cas d’un projet important, il peut arriver que pour débloquer un dossier, un permis de construire pour une « structure à implantation prolongée » soit nécessaire. Un permis de construire à titre précaire peut-être délivré sur un terrain non constructible sous certaines conditions – extrait du règlement :
Les permis précaires
En application de l’article L.433-1 du code de l’urbanisme, une construction soumise à formalité au titre du code de l’urbanisme, qui ne satisferait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et à l’aménagement des abords ou qui ne serait pas compatible avec une déclaration d’utilité publique (DUP) L.421-6 du code de l’urbanisme, peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire.
Tableau comparatif : permis précaires / constructions temporaires et saisonnières :
CAPACITÉ D’ACCUEIL D’UNE YOURTE FRANÇAISE
La capacité d’accueil de tous les établissements recevant du public dépend directement du type d’activité rapportée à la surface du local.
En fonction de ces deux critères, sera déterminé, si la yourte doit être configurée pour plus ou moins de 50 personnes.
Deux yourtes distantes de moins de huit mètres l’une de l’autre cumulent leurs deux effectifs, c’est le même principe, si la yourte se situe à moins de huit mètres d’un autre ERP.
Les textes applicables pour le calcul de l’effectif maximal sont ceux faisant l’objet du livre II. La réalisation d’un plan intérieur peut être nécessaire pour justifier du calcul de l’effectif (Arrêté du 23/01/85; Section1; Article CTS2).
Voir le tableau officiel : « Mode de calcul de l’effectif des ERP »
