Conditions générales de vente

1. OBJET

SAS La Yourte Française
5 impasse de l’aube
85800 Givrand
Capital social : 309 250€

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent aux produits vendus par la société La Yourte Française (ci-après les “Produits”) dont le siège social est situé 5, impasse de l’Aube – 85800 Givrand – France (ci-après “LYF”) et achetés par le client (ci-après le “Client”).

1.2 Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et des conditions particulières de vente s’appliquant au Client. La passation d’une commande emporte obligatoirement renonciation par le Client à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou à invoquer toutes dispositions contraires figurant sur ses documents commerciaux. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre LYF et le Client, y compris toute commande ultérieure passée par le Client et ce alors même que, lors de la passation de telles commandes ultérieures, l’acceptation des présentes CGV n’aurait pas été expressément réitérée. En outre, le non respect d’une disposition des présentes CGV lors d’une commande ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 Les CGV ne peuvent être modifiées que par écrit par LYF.

1.4 Toutes les documentations, dessins ou modèles fournis par LYF ne sont qu’indicatifs et non contractuels.

2. COMMANDES

En dehors de document signé par le client (commande et/ou CGV), une commande sera considérée comme définitivement validée à partir du 8ème jour de la date de réception d’un acompte par La Yourte Française. Ce versement d’acompte vaut pour acceptation des CGV et de la commande suivant le dernier devis envoyé au client par La Yourte Française. La validation de cette commande engendre la pleine acceptation des CGV par le client.

Dans le cas où il n’y aurait pas de versement d’acompte, une commande sera considérée comme validée à l’issue des étapes suivantes :

a – Le bon de commande et les conditions générales de vente doivent être signés par le Client.

b – A compter de la réception de la commande et à l’issue d’une période de 7 jours et en l’absence d’observations ou contestations de la part du Client, la commande sera considérée comme définitivement passée par le Client.

c – Plus aucune modification de la commande ne pourra être acceptée.

3. LIVRAISONS

3.1 Délais de livraison

La date de livraison indiquée par LYF n’est qu’indicative. De convention expresse, le dépassement des délais de livraison indiqués par LYF ne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser le Produit ou de réclamer le versement de dommages et intérêts ou de quelque pénalité que ce soit.

3.2 Transfert des risques

Le transfert des risques afférents aux Produits s’opère à la charge du Client dès mise à disposition des Produits sur le site de livraison. Dans la mesure ou le client à la responsabilité du déchargement, il est entendu par mise à disposition le positionnement du (ou des) camion(s) de livraison des produits sur le site de déchargement.

3.3 Réception des Produits

Le Client doit vérifier le bon état des Produits livrés. Toute réclamation sur les vices ou sur la non-conformité du Produit livré avec la commande doit être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce. En cas de vice apparent, le Client doit demander au transporteur de le confirmer par écrit et de prendre des photographies attestant du dit vice. Si les vices, les défauts ou la non-conformité du Produit livré sont constatés après le déballage des Produits, le Client devra requérir qu’un inspecteur dresse un constat sur les vices, défauts ou non-conformité susvisés dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception des Produits, sous peine de forclusion de la réclamation à l’égard de LYF. Il appartient au Client de présenter à LYF tous justificatifs concernant les réclamations présentées et de ménager à LYF toute facilité pour identifier les Produits concernés et procéder à la constatation des faits allégués.

3.4 Assurances

Le Client doit assurer sa Yourte dès sa réception contre les risques courants.

4. FACTURATION – PRIX

4.1 Toute commande est facturée au Client par LYF au prix fixé par le barème en vigueur au jour de la validation de la commande dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes CGV.

4.2 La livraison des Produits par LYF auprès du Client est facturée en fonction du nombre de Produits et de la distance kilométrique. Les détails des prix de livraison et de déplacements éventuelles sont mentionnés sur les bons commandes.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités

Le paiement des Produits devra être effectué conformément aux conditions de la commande.

5.2 Acomptes

Toutes les sommes versées avant la livraison des Produits par le Client à LYF sont des acomptes qui restent acquis à LYF si le Client renonce à sa commande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus à LYF du fait de cette renonciation.

5.3 Suspension – Compensation

Les paiements dus à LYF ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord exprès, préalable et écrit de LYF.

5.4 Contestation

Le Client ne pourra contester le montant définitif inscrit sur la facture que dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. Aucune réclamation quant au montant de la facture ne pourra être admise passé ce délai.

6. INCIDENTS

6.1 Incidents de paiement

Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à sa date d’échéance telle qu’indiquée à l’article 5.1 entraîne de plein droit et sans mis en demeure préalable (par dérogation à l’article 1153 du Code civil) :

– Déchéance du terme, et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à LYF, même non échues;

– Application de pénalités de retard à un taux qui ne peut être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce; En tout état de cause, le droit pour LYF de prendre toutes mesures qu’elle jugera utiles pour la protection de sa créance, et notamment le droit de suspendre l’exécution des ventes en cours, d’exiger un paiement comptant.

En cas de non paiement total ou partiel dans les délais prévus à l’article 5 «Conditions de paiement» des présentes Conditions Générales de Ventes et après mise en demeure restée sans effet, le client sera considéré comme avoir renoncé à la vente et dans ce cas l’intégralité des acomptes versés par le Client resteront acquis à LYF en dédommagement forfaitaire, .sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus à LYF du fait de cette renonciation, conformément à ce qui est prévu à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Tous frais, notamment de justice, encourus par LYF pour obtenir le paiement des sommes dues, seront à la charge exclusive du Client.

6.2 Incidents de livraison et/ ou de montage du fait exclusif du client

En cas d’impossibilité de livraison et/ou de montage de la commande, du fait exclusif du Client, dans le délai de 3 mois à compter de la date de livraison prévue au bon de commande, le Client sera considéré comme avoir irrévocablement renoncé à la vente après simple mise en demeure de LYF. Dans ce cas l’intégralité des acomptes versés par le Client resteront acquis à LYF en dédommagement forfaitaire, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus à LYF du fait de cette renonciation, conformément à ce qui est prévu à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Ventes, et la commande sera définitivement annulée.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L.621-122 al.2 du Code de commerce, les Produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété.

LYF reste propriétaire des Produits livrés au Client jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal, frais et intérêts. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques sur le Client prévu à l’article 3.2.

Le Client s’oblige à faciliter toute opération de constat diligentée par LYF aux fins d’un éventuel exercice d’une action en revendication. En cas de revendication, les Produits en possession de l’acquéreur seront présumés être ceux encore impayés; ils seront repris à concurrence du montant des factures impayées.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 – Utilisation des Produits

LYF ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation des Produits. Le Client reconnaît que les Produits requièrent d’être installés conformément aux instructions qui sont jointes aux Produits; une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation des Produits peut entraîner un affaiblissement de la structure des Produits et causer des dommages.

Le Client à pleine connaissance des matériaux utilisés et de leur classement (notamment au feu). Il est de sa responsabilité de vérifier que les matériaux des Produits sont compatibles avec leurs usages et les normes et réglementation éventuelles y afférentes.

Le cas échéant, avant de passer la commande, le client doit informer par écrit LYF des éventuelles modifications à apporter aux produits en fournissant les références des articles légiférant. LYF exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, y compris éventuels surcouts et retards, qui serait causé par une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation des Produits.

8.2 Permis de construire – autorisation d’installation des Produits

Le Client est seul responsable de l’obtention des éventuels permis de construire ou autorisation d’installation des Produits délivrés par l’Etat, les collectivités locales ou toute autre administration compétente. Le Client se chargera de vérifier la compatibilité des Produits avec d’éventuelles réglementations relatives à l’environnement et/ou aux plans d’urbanisme en vigueur. En aucun cas, LYF ne pourra être tenue pour responsable du non-respect par le Client d’une quelconque réglementation en vigueur au sens du présent article.

8.3 Fondation – stabilité du terrain

Le Client est seul responsable du sol et ou fondation sur lequel la Yourte sera posée. Il est de son ressort de s’assurer que ce terrain et/ou les fondations soient réalisées dans les règles de l’art. LYF ne sera aucun cas responsable des conséquences sur la Yourte liées à un mouvement du sol ou des fondations.

9. GARANTIE

9.1 Étendue

LYF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remplacer les composants des Produits qui s’avéreraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans la mesure où les exclusions de responsabilité et/ou de garanties prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas. Les garanties prévues dans les présentes CGV ne s’applique qu’aux Produits neufs et au premier acheteur.

9.2 Durée

La durée de la garantie sera valable uniquement sur les pièces à compter de la livraison des Produits pour les périodes suivantes :

Pour la gamme premium :

-Composants en bois : 5 ans

-Toile extérieure : 60 mois (dégressif voir article 9.3)

– Autre : 1 an

Dans le cas ou LYF aurait monté les produits, la première année de garantie inclu les déplacements et la main d’oeuvre pour les dits produits. L’hébergement et la restauration restent à la charge du client.

Pour la gamme Studio de jardin :

-Composants en bois : 2 ans

-Toile extérieure : 2 ans (dégressif voir article 9.3)

– Autre : 1 an

9.3 Garantie – exclusion toiles extérieures et réglages de portes

LYF ne garanti pas directement les toiles extérieures. Ces toiles sont garanties avec le dégressif suivant par les fabricants. De 12 à 24 mois 20%, de 25 à 36 mois 40%, de 37 à 48 mois 60%, de 49 à 60 mois 80%. Le réglage des portes ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

9.4 Devoirs de l’acheteur

L’acheteur doit signaler les éventuels problèmes rencontrés dans les 15 jours qui suivents leurs constatations. LYF ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une déclaration tardive d’un éventuel problème.

9.5 Début de la période de garantie

La date de facture des produits est celle du début de la période de garantie.

10. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de Produit par le Client à LYF ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de LYF. En cas de retour effectué avec l’accord de LYF, les frais et risques du retour seront à la charge du Client.

11. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

La vente ou la promotion des Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs relatifs aux Produits. La réalisation, à l’initiative du Client, de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques ou signes distinctifs relatifs aux Produits, quel que soit le support promotionnel utilisé (dépliant, affiche, Internet, salons…) est soumise à l’accord préalable et écrit de LYF sur les modalités d’utilisation et de présentation des dits marques et signes distinctifs.

Le Client autorise librement et sans autorisation préalable LYF à utiliser l’image des Produits vendus au Client sur tout type de support (photo, vidéo, web, réseaux sociaux,etc) sans limitation d’usage (notamment commercial) pour une durée indéterminée.

Ces images,vidéos, etc.. peuvent provenir soit directement de LYF, mais aussi, et sans limite de temps, sur celles qui sont publiques et disponibles sur tous supports (réseaux sociaux, web, presse, plaquette, tv, etc…).

12. LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. LYF se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.